Le ministère en charge de l’agriculture a lancé le 19 janvier 2010 les États Généraux du Sanitaire pour rendre plus performante la politique de sécurité sanitaire animale et végétale.

L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 présentant l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et les conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires et les décrets d’application du 30 juin 2012 posent les bases de cette nouvelle gouvernance sanitaire :

- les dangers sanitaires sont désormais classifiés en trois catégories ;

- le pilotage de l’action sanitaire est confié à l’échelon régional ;

- les acteurs professionnels doivent se regrouper au sein d’une association régionale ;

- le dispositif juridique de délégation des missions déléguées par l’État est conforté.

     

Gouvernance sanitaire

 

La note de service de la DGAL du 14 mars 2013 précise le nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale.

Les dangers sanitaires sont classés en trois catégories :

- 1ère catégorie :  atteintes graves à la santé publique ou aux capacités de production d’une ou plusieurs filières qui requièrent dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative ;

- 2ème catégorie: autres dangers pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif de mettre en place ce même type de mesures ;

-   3ème catégorie: appellent des mesures d’initiative privée.

 

L’arrêté du 29 juillet 2013 définit les dangers sanitaires de 1ère catégorie (ex. : brucellose, ESB, fièvre aphteuse, FCO, Influenza aviaire, maladie d’Aujesky, nosémoses des abeilles, rage, tuberculose…) et de 2ème catégorie (ex. : artérite virale équine, brucellose porcine, hypodermose, leucose, maladies des muqueuses (BVD), métrite contagieuse équine, rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), varroose, visna-maëdi…) pour les espèces animales.

 

ORGANISATION GENERALE DU DISPOSITIF

Le rôle de l’Etat en matière de lutte et de surveillance contre les dangers sanitaires dans le domaine animal et végétal est clairement réaffirmé dans le nouveau dispositif. L’Etat continue d’exercer directement son pouvoir de police administrative et judiciaire. Les professionnels des secteurs animal et végétal sont appelés à faire part de leur avis sur les politiques sanitaires au sein de conseils national et régionaux.

Le CNOPSAV, Conseil National d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale est placé auprès du ministère chargé de l’agriculture et est consulté sur les orientations de la politique sanitaire animale et végétale.

La réunion d’installation du CNOPSAV a eu lieu le 11/12/2012.

Un CROPSAV, Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale, est placé auprès de chaque préfet de région. La réunion d’installation du CROPSAV Auvergne s’est déroulée le 18/06/2012.

Cette organisation conforte le rôle des institutions régionales comme pilotes de la politique sanitaire à l’échelon local, qu’il s’agisse du préfet de région ou de l’administration relevant du ministère chargé de l’agriculture (DRAAF) et des organisations de professionnels. Dans chaque région, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît pour cinq ans des organisations régionales:

- Pour le domaine animal et symétriquement pour le domaine végétal, un Organisme à Vocation Sanitaire (OVS). Les OVS peuvent se regrouper au sein d’une association sanitaire régionale (ASR) ;

- Pour la profession vétérinaire, une Organisation Vétérinaire à Vocation Technique(OVVT).

 

LES NOUVELLES MODALITES DE DELEGATIONS

Les modalités de délégation de tâches particulières liées aux contrôles officiels sont strictement encadrées par le règlement communautaire 882/2004. Le code rural permet la délégation dans le secteur animal :

- de l’organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives aux dangers de 1ère et 2ème catégories ;

- du contrôle des résultats d’examens prévus par cette surveillance ;

- du contrôle de mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) : isolement, séquestration, visite, recensement, marquage, restrictions de transport et de circulation, désinfection.

 

CALENDRIER

Le 31/03/2014 : arrêté portant reconnaissance des OVS dans le domaine animal et végétal pour la période 2015/2019. GDS Auvergne est reconnu OVS pour le domaine animal pour la région Auvergne.

Le 21/01/2015 : signature de la convention cadre 2015/2019 relative à l’exécution de tâches déléguées en filière bovine au titre de l’article L 201-13 » entre les préfets des départements de la région Limousin et le GRASL.

Pour assurer les missions de contrôles déléguées par l’Etat, l’OVS doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, le dossier d’accréditation déposé le 18 novembre 2014 a été indiqué recevable.

La Fédération Régionale des GDS Auvergne a reçu son accréditation le 1er décembre 2016, suite à un audit COFRAC (suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012).

 

LES DELAIS POUR LES OVS ACCREDITES (Décret 2012-842 du 30/06/2012)

 Calendrier pour les OVS accrédités

Le 29 septembre 2017, l'accréditation a été renouvellée.

 

CHARTE DE MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DELEGUEES PAR L’ETAT

GDS Auvergne, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour la région, assure la mise en œuvre de missions déléguées par l’Etat.


L’OVS soumet à accréditation l’organisation des opérations de prophylaxie ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
L’OVS s’engage à traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux et à garantir la confidentialité des données relatives au troupeau ou à son détenteur.


Pour sa part, le détenteur d’animaux s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’identification et les opérations de prophylaxies et de mouvements d’animaux, et à s’acquitter du paiement des prestations concernées.

En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’OVS suite aux résultats de la prophylaxie sur son troupeau, le détenteur peut formuler un recours par écrit auprès de l’OVS.

L’OVS s’engage à traiter tout recours de manière non discriminatoire et à tenir informé le plaignant de l’état d’avancement du traitement de son dossier ainsi que de la décision prise à l’issue de ce traitement.

Les modalités de traitement des recours et les conditions d’exécution des missions déléguées par l’Etat à GDS Auvergne pour le domaine animal sont disponibles sur demande auprès de l’OVS (Section Départementale : Le GDS du Puy-de-Dôme).

Source : GDS 23

 

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